Conditions générales de vente

Champs d’application :
Les présentes conditions générales de vente ou de prestation sont communiquées ou mises à disposition de chaque client. Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Nos conditions générales de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une commande précédente le client s’est soustrait à ses obligations. Il faut comprendre par le mot batterie plusieurs accumulateurs monté en série.
Cadre législatif :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de batteries d’accumulateurs, de ses accessoires et à la réalisation de la prestation de régénération d’accumulateur au plomb par notre société. La régénération des batteries est une prestation de service et ne peut-être en aucun cas assimilée aux métiers du recyclage ou de la récupération. Les batteries ne sont ni cassées, vidées, ouvertes, broyées ou transformées d’une quelconque façon que ce soit. Le métier de la régénération des batteries s’inscrit dans le cadre de la Directive 2002/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), visant entre autres, à réduire le gaspillage, économiser les ressources naturelles et limiter la pollution due à la destruction des produits manufacturés en la matière. Les prestations Battery Boost s’inscrivent également dans le cadre législatif local et notamment la mise en place d’un dispositif d’information permettant le suivi et la quantification des quantités annuelles de piles et accumulateurs mis sur le marché, collectés, valorisés et éliminés.
Formation du contrat
Les contrats de vente ou prestation sont réputés conclus lorsque le client a manifesté son accord sur la chose et sur le prix après acceptation expresse de Battery Boost. Les prestations de services sont toujours soumises à conditions particulières qui doivent être acceptées par le client. Lorsqu’un devis est établi par nos soins, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. L’acceptation du devis par le client caractérise la formation du contrat.

PRESTATION DE SERVICE
1. Propriété des batteries à régénérer
La régénération ne s’applique qu’aux batteries « plomb acide », ouvertes, gel ou AGM. Chaque technologie ayant ses spécificités. La ou les batteries dirigées vers une station de régénération, restent la propriété du client quels que soient les résultats de qualification finale des prestations de régénération.
2. Conditions d’admission des batteries dans une station de régénération Battery Boost
Les batteries confiées à une station de régénération Battery Boost subissent au préalable, une première expertise physique.
Seront refusées, les batteries qui présentent des désordres physiques tels que :
Bac fissuré, gonflé, cassé ou poreux, ou les batteries qui pour une cause quelconque, présentent un risque de fuite d’électrolyte, absence de bouchons, d’électrolyte, bornes endommagées ou cassées, batterie noyée ou remplie avec de l’eau non déminéralisée, ou avec une qualité d’acide non conforme, ou d’une densité différente aux spécifications du constructeur. Les batteries qui d’une manière générale sont dans un état de dégradation tel, qu’il ne paraîtra pas opportun à Battery Boost de consacrer du temps à ces batteries.
3. Expertise électrique
Battery Boost pratiquera à son gré, avant d’accepter une batterie, une première série de tests électriques et diverses expertises concernant l’état de l’électrolyte et des cellules. Cette première phase du processus de la régénération à pour but de qualifier les batteries. Au terme de ces investigations, Battery Boost se donne le droit de refuser une ou des batteries.
4. Mise en régénération d’une batterie
Pour la mise en régénération d’une ou de plusieurs batteries, Battery Boost ne sous-entend pas une obligation de résultat.
5. Obligation de moyen
Batterie plus garantie une obligation de moyen, au sens du droit français, et un professionnalisme dans l’exercice de sa profession. Si le remplacement de pièces est nécessaire elles seront facturées en sus.
6. Régénération :
La régénération des batteries est réalisée sous la seule responsabilité technique de Battery Boost.
Le client fait son affaire du temps technique nécessaire à la régénération et au contrôle qualité de sa ou ses batteries. En aucun cas, il ne peut être demandé à Battery Boost, une quelconque indemnité de quelque nature que se soit, pour compenser le temps d’immobilisation d’une batterie.
7. Résultat au terme du process de régénération
Dès lors que Battery Boost a réalisé l’ensemble des procédures relatives au : processus, spécifique à la régénération, il est convenu d’admettre qu’il a rempli ses obligations de moyen.
Si au terme de la procédure de régénération, il s’avère qu’une ou des batteries ne satisfassent pas aux tests et aux mesures de l’expertise finale, elle sera ou seront déclassées.
8. Facturation :
Ne seront facturées, que les prestations de services exécutées sur des batteries ayant donné toute satisfaction à l’ensemble des tests de qualification en fin de processus. Dès lors qu’il y a pris en charge une ou des batteries, Battery Boost s’engage à ne pas revendiquer de compensation concernant la ou les batteries non qualifiables en fin de processus. De leurs cotés, les clients devront accepter ce verdict technique sans contre partie de quelque nature que ce soit.
9. Tarifs :
Les prix sont établis en euros hors TVA La tarification sera celle qui est en vigueur à la date de régénération. Sauf devis préalable ou accord particulier, elle correspondra à une partie de la valeur marchande de la batterie à la date de la régénération sur la base d’une capacité en ampère heure.
10. Confidentialité
Battery Boost s’engagent à respecter une totale discrétion, quant aux tarifs confidentiels qui leur sont communiqués par les clients.
11. Batteries disqualifiées
Battery Boost motivera, si nécessaire, par des arguments vérifiables, le ou les motifs de disqualification d’une ou plusieurs batteries. S’il s’agit d’un particulier, il devra laisser la ou les batteries dites hors d’usage, chez Battery Boost, qui la ou les dirigeront vers le centre agréé de recyclage avec qui il a une convention. S’il s’agit d’un professionnel, il aura le choix entre :
– Laisser la ou les batteries contre un bon de dépôt quantitatif, spécifiant les coordonnées du centre qui sera chargé des opérations de recyclage.
– Reprendre la ou les batteries et les confier au centre de recyclage de son choix.
12. Garantie :
A l’égard du contractant professionnel, la présente garantie contractuelle est seule à pouvoir s’appliquer. Le contractant renonçant au droit commun de la garantie telle que définie dans le code civil. Les garanties contractuelles annulent les dispositions applicables en matière de garantie légale.
La garantie ne peut s’appliquer que si le client agit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la survenance du vice caché, étant précisé qu’il doit s’assurer du bon fonctionnement de la batterie dans les 15 jours de la livraison de cette dernière.
Durée de la garantie :
– Un an pour les batteries automobiles,
– Un an pour les batteries industrielles,
– Deux ans dégressif pour les batteries de traction, (pleine la première année, 50% la deuxième année).
La garantie ne concerne que la prestation de service de régénération et ceci dans le cadre d’un usage conforme aux recommandations du constructeur. Le régénération de la batterie n’est garantie que si ses performances atteignent 80% de la capacité théorique au banc de décharge. Rapport de décharge fourni au client avec sa facture. En aucun cas, Battery Boost ne peut se subroger au constructeur de la batterie, concernant ses éventuelles défaillances mécaniques ou physiques.
Prise en compte de la garantie :
Battery Boost garantit sa prestation dans les durées indiquées ci-dessus et ceci à compter de la date de la qualification finale en fin de régénération portée sur la facture établie par Battery Boost.
Ne peut être pris en compte dans le cadre de la garantie inhérente à la régénération, une batterie qui présenterait une dégradation physique (bac fissuré, gonflé ou cassé, manque de bouchon ou d’électrolyte, bornes détériorées, perte d’électrolyte, barrette cassée, faux contacts, élément détérioré, ou tout autre dégradation physique pouvant remettre en cause le bon fonctionnement de la batterie).
Sera également exclue de la garantie, une batterie court-circuitée, ou dont un ou des éléments se délitent (électrolyte sale).
Exécution de la garantie :
En cas de défaillance d’une batterie pendant sa période de garantie et après expertise des causes potentielles de défaillance, si la batterie est à nouveau qualifiée, Battery Boost effectuera gratuitement une nouvelle procédure de régénération.
Au terme de cette nouvelle procédure :
La batterie donne toute satisfaction aux tests finaux de Battery Boost, dans ce cas, la garantie continue dans la durée initiale. Dans le cas de nouveaux désordres, la batterie sera considérée comme physiquement défaillante. Il appartiendra au client de la remplacer à ses frais.
Si la batterie ne donne pas toute satisfaction aux tests finaux de Battery Boost. Dans ce cas, il sera convenu de considérer qu’elle est physiquement défaillante. Il appartiendra au client de la remplacer à ses frais.

VENTE D’ACCUMULATEURS, ACCESSOIRES OU AUTRES
1. Réserve de propriété
Battery Boost conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre de créance une obligation de payer. Jusqu’à complet paiement du prix en principal, intérêts et accessoires, le Client ne pourra céder les matériels faisant l’objet de la réserve de propriété. Il ne pourra non plus les adjoindre à d’autres biens meubles ou immeubles. Jusqu’à complet paiement également, le Client s’interdit de consentir quelque sûreté que ce soit sur les biens faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété.
Sans préjudice de la réserve de propriété le transfert des risques s’opère dès la sortie d’usine à la charge du client. Celui ci devra assurer à ses frais les biens vendus jusqu’à complet paiement contre tout risque de vol, perte ou destruction totale ou partielle, et devra en justifier à première demande. Ladite police devra comporter une renonciation à recours à notre encontre. A défaut, nous pourrons, dans les huit jours suivant une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, soit considérer la vente comme résiliée et reprendre les produits, soit souscrire
une assurance aux frais du Client.
En cas de retard ou de refus de paiement d’une seule échéance du prix, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, ou liquidation amiable du Client, nous pourrons à tout moment reprendre ou interdire l’utilisation du produit vendu. La survenance d’un des événements ci-dessus emportera, sur décision de notre part, résiliation de la vente et déchéance du terme de toutes les dettes de notre Client à notre encontre.
Dans le cas où nous reprendrions le produit vendu, les frais correspondants, y compris ceux d’une nouvelle installation seront à la charge du client. La résiliation de la vente entraînera l’obligation pour le Client de nous verser pour la période comprise entre la livraison et la reprise des biens cédés, une indemnité mensuelle d’utilisation égale à 3% de leur valeur nette hors taxes départ usine (avec minimum de 20% du prix du matériel en raison de la dépréciation du matériel neuf du seul fait de son premier usage). Si notre préjudice est supérieur à cette indemnité, nous nous réservons le droit de réclamer notre entière indemnisation. La compensation s’effectuera de plein droit entre le montant de l’indemnité et toutes dettes que nous pourrions avoir à l’encontre du client.
2. Prix- conditions de paiements
Nos prix sont mentionnés à nos conditions particulières.
Dans le cas où les délais de paiement seraient accordés par notre société :
A défaut de paiement à l’une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
De plus, à titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restantes dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
3. Garantie
A l’égard du contractant professionnel ou particulier, la présente garantie contractuelle est seule à pouvoir s’appliquer. Le contractant renonçant au droit commun de la garantie telle que définie dans le code civil. Les garanties contractuelles annulent les dispositions applicables en matière de garantie légale.
La garantie ne s’applique qu’au matériel livré par Battery Boost et n’existe qu’envers le Client et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu.
La garantie ne peut s’appliquer que si le client agit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la survenance du vice caché, étant précisé qu’il doit s’assurer du bon fonctionnement des objets dans les 15 jours de la livraison de ceux-ci.
La garantie ne s’applique pas au remplacement ou réparations qui résulteraient de l’usure normale (comme la connectique) du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse ou non conforme aux règles de l’art ou tous autres défauts échappant au contrôle de Battery Boost. La garantie de n’applique pas en cas de décharge profonde des accumulateurs, aux delà des prescriptions de leurs fabricants.
La responsabilité de Battery Boost est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que Battery Boost ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client pour tout préjudice subi, tel que : dommages à des biens distincts de l’objet ou manque à gagner.
Les matériels sont garantis, par Battery Boost, un an à dater du départ de nos locaux, contre tout vice de fabrication ou défaut de matière dans les conditions normales d’utilisation du matériel.
Livraison
Le délai de livraison du produit vendu ou de la prestation de service sera défini aux conditions particulières. En cas de dépassement des délais de livraison la responsabilité de Battery Boost ne pourra être engagée. Les frais de port sont à la charge du Client sauf conditions particulières contraires. Toutes les opérations de transport, assurance, manutention amenées à pied d’œuvre, même en cas d’expédition franco de port, sont à la charge, aux frais aux risques et périls du Client. Le Client nous fera connaître avant la date de mise à disposition contractuelle, les mesures arrêtées par lui pour enlèvement du matériel telles que désignation du transporteur. A défaut, Battery Boost confiera pour le compte du Client, l’enlèvement du matériel à un transporteur de son choix. En cas d’expédition par Battery Boost, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs moyens, sauf demande expresse du client. Dans tous les cas, il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Contestation / Litige
En cas de contestation quelconque, le tribunal de commerce du siège de Battery Boost au jour de la procédure sera seul compétent, même lors de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité des partis. La loi applicable est la loi française.